Conditions générales de vente

En vous rendant sur notre site internet pour acheter nos produits, votre achat est réalisé sur internet et la vente est immédiatement conclue. Nos conditions générales de vente sont alors applicables.

Article 1. DEFINITIONS

1.1. Achat : Désigne le service vous permettant de passer via l'Interface la Commande des produits d'un Panier en vue de la conclusion d'une vente soumise aux Conditions Générales et conclue entre Vous et le Magasin.

1.2. Commande : Désigne l'action par laquelle Vous confirmez votre demande d'Achat par le biais de l'Interface.

1.3. Conditions Générales : Désigne le présent document contractuel régissant vos Achats.

1.4. Eco Participation : Désigne la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation et au recyclage des équipements électriques et électroniques et des meubles en fin de vie. Son montant est déterminé selon le produit et son type de traitement (pour les équipements électriques et électroniques) et selon un barème en fonction du type de meuble et de son poids (pour l’éco-participation sur le mobilier).

1.5. Interface : Désigne l’interface en ligne permettant de sélectionner un Panier et de l’envoyer au Magasin qui, sous réserve de la disponibilité des produits concerné, en fera un usage conforme à votre Commande dans le respect des présentes Conditions Générales.

1.7. Panier : Désigne la liste des produits que vous sélectionnez par le biais de l'Interface en vue d'un Achat et dont le récapitulatif vous est adressé dans le courriel de confirmation suivant votre Commande.

1.8. Vous : Désigne tout client ayant adressé, par le biais de l'Interface, une Commande au Magasin en vue de l'Achat ou de la Réservation d'un Panier conformément aux présentes Conditions Générales.

Article 2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1. La disponibilité des produits est indiquée sur l'Interface :

2.2. Vous reconnaissez qu'entre la confirmation de votre commande et le traitement de celle-ci par le magasin, un ou plusieurs produits du panier peuvent venir à ne plus être disponibles. De même, vous reconnaissez que le magasin puisse ne pas avoir été livré dans les délais annoncés pour des raisons indépendantes de sa volonté. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du ou des produits suite à une rupture de stock survenue postérieurement à la passation d'une commande, ou de non-livraison du magasin dans le délai envisagé :

- D'une part, l'Achat sera annulé automatiquement, à moins que les conditions suivantes soient remplies : (i) le paiement a été effectué, (ii) le Magasin est en mesure de Vous proposer une autre date de livraison ou de retrait et (iii) Vous acceptez ces nouvelles conditions par échange d'emails ;

- D'autre part, le Magasin fera ses meilleurs efforts pour Vous informer de l'indisponibilité, en utilisant l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone que Vous avez fournis lors de votre Commande et ce, dans les meilleurs délais et si possible avant que Vous ne vous déplaciez le cas échéant; Dans le cas où Vous n’auriez pu être joint ou prévenu et/ou Vous vous seriez déplacé malgré tout, le Magasin s’efforcera, dans la mesure du possible, de Vous proposer l’Achat d’un article alternatif qui est effectivement proposé à la vente dans ses rayons.

Article 3. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits vous sont communiquées antérieurement à la validation d'une Commande.

Article 4. AFFICHAGE DU PRIX DES PRODUITS

4.1. Les prix des produits sont affichés en euros sur le site en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC).

4.2. Pour les meubles et les appareils électriques, les prix TTC incluent le coût de l'Eco-Participation. Le montant de l'Eco-participation est indiqué à titre d'information, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.

4.3. Sauf précision contraire, le prix indiqué n'inclut pas les frais de livraison et de gestion. Si Vous choisissez de venir retirer sur place, dans le Magasin sélectionné, les produits ayant fait l'objet d'un Achat, aucun frais de livraison ne vous sera facturé.

Article 5. ETAPES POUR LA VALIDATION DES ACHATS

5.1. La prise en compte d'une Commande suppose que vous réalisiez sur l'Interface chacune des étapes suivantes :

- Identification ou création d’un compte consommateur dans l’hypothèse d’une première Commande

- Sélection des produits de votre Panier

- Saisie des informations relatives à votre identité et à l'adresse de facturation;

- Saisie de l'adresse de livraison si Vous choisissez d'être livré lorsque cette option est disponible.

- Sélection du mode de paiement

- Vérification de la commande et éventuelles modifications du panier et des options sélectionnées

- Validation de la commande et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant obligatoirement une case prévue à cet effet.

- Saisie des coordonnées de votre carte bancaire dans les champs prévus à cet effet aux fins de procéder au paiement en ligne.

5.2. Après validation de la commande, sera adressée sans délai, une confirmation de commande à l’adresse e-mail que vous aurez renseignée, comportant sur support durable le texte des présentes conditions générales de vente, le prix TTC des produits du Panier, la description de leurs caractéristiques essentielle, les coordonnées du Magasin, le lieu de retrait ou de livraison, un rappel de ce que vous disposez d'un droit de rétractation si vous êtes un consommateur particulier, ainsi qu'un formulaire vous permettant d'exercer votre droit de rétractation conformément à l'article 9 ci-après.

5.3. Le Magasin ne pourra être tenus responsable en cas d’erreur de saisie ou d'absence de délivrance effective de l’e-mail de confirmation dû à l'indication d'une mauvaise adresse ou d'un dysfonctionnement de votre boite de messagerie. Vous devez vous assurer que cette adresse fonctionne et que votre messagerie est conçue pour vous permettre de conserver l'e-mail de confirmation sur support durable.

5.4. Toute Commande finalisée selon les étapes décrites aux paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessus entraine une obligation de payer, sans préjudice de votre droit éventuel de rétractation conformément à l'article 9 ci-après. A cet égard, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité du prix des produits objets de votre Achat.

Article 6. PAIEMENT DU PRIX

Le prix facturé est le prix TTC. Sauf accord particulier convenu avec notre service commercial, le paiement s’effectue en ligne en une fois : vous êtes alors débité immédiatement de la totalité du prix. Seul le paiement par carte bancaire est possible.

Une confirmation de paiement vous sera adressée à l’adresse e-mail que vous avez renseignée, une fois la Commande finalisée.

Vous bénéficiez d'un droit de remboursement dans le cas où l’achat serait annulé conformément à l'article 2.2.

Dans l’hypothèse où le débit du prix de la commande serait impossible, la vente sera résolue de plein droit et la commande sera par voie de conséquence annulée.

Article 7. LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS

7.1. Si Vous choisissez d'être livré, le Magasin s'engage à vous adresser les produits achetés sans délai injustifié de façon à ce que vous soyez livré à la date de livraison prévue lors de la commande et au plus tard dans un délai de trente jours.

Le coût de transport vous sera indiqué avant que vous ne validiez votre Commande.

Les livraisons ne peuvent être effectuées qu'en France métropolitaine

7.2. Si Vous choisissez un retrait en Magasin, Vous devrez effectuer ce retrait à l'adresse du magasin telle que reproduite dans le courriel de confirmation consécutif à votre réservation. Vous ne pourrez effectivement prendre possession et emporter les produits de votre Panier qu'après avoir accompli les formalités suivantes : (i) Vous présenter à la caisse ou au guichet dédié à l'opération, (ii) Présenter l'email de confirmation consécutif à votre Achat ou indiquer les informations y figurant (en particulier votre numéro de commande), présenter le justificatif de paiement du prix convenu. Le cas échéant, le magasin se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d'identité avant de vous remettre les produits.

Les produits commandés seront rassemblés et tenus à votre disposition dans le Magasin concerné à compter d’un délai indicatif lequel est mentionné lors de la dernière étape de la Commande.

Les produits préparés par le Magasin restent tenus à votre disposition pendant un délai préfixé de 96h00 et uniquement pendant les heures et jours d’ouverture du magasin concerné, à propos desquels vous êtes tenu de vous renseigner.

Au-delà de ce délai, les conditions suivantes s’appliquent :

- Les produits sont remis en rayon ;

- La vente est annulée ;

. Vous acceptez expressément que le remboursement s'effectue prioritairement sous la forme d'un crédit sur la Carte bancaire ayant été utilisée pour procéder au paiement en ligne.

7.3. Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits au moment de la livraison ou du retrait et d'émettre les réserves et les réclamations que vous estimez nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé.

Article 8. GARANTIES

8.1 Garantie légale. Indépendamment de toute garantie conventionnelle éventuellement fournie par le Magasin ou par le fabriquant d'un produit de votre Panier, Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Conformément à l'Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, il est précisé que le nom et l'adresse du vendeur garant de la conformité des biens achetés, vous permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, sont ceux du magasin que vous avez sélectionné et qui figurent dans l'email de confirmation de votre commande visé à l'article 5.2 des présentes.

Les demandes tendant à faire valoir ces droits doivent être adressées au magasin par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

8.2. Garanties conventionnelles

Le magasin peut, le cas échéant, fournir une garantie commerciale supplémentaire pour certains produits. Dans ce cas, vous en êtes en principe informé par le biais d'un lien figurant sur l'Interface et renvoyant vers le texte précisant l'étendue de la garantie éventuellement consentie par le magasin.

Article 9. DROIT DE RETRACTATION

9.1. Modalités. En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer, sans avoir à motiver votre décision, à partir de la date de réception de l'e-mail de confirmation de votre Achat visé à l'article 5.2 puis dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des produits commandés.

Il vous appartient de justifier de cette date.

Vous ne bénéficiez d’un droit de rétractation que si vous avez réglé votre commande en ligne.

Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation de votre achat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté et ce, par lettre avec accusé de réception envoyée par la poste au magasin. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation accompagnant l'email de confirmation visé à l'article 5.2 des présentes, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

9.2. Effets. En cas de rétractation d'un achat de votre part, le magasin vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sur l'Interface) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le magasin sera informé de votre décision de rétractation. Le magasin pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le retour du ou des produit(s) concerné(s), qu'il vous appartient de lui restituer (les frais de retour étant entièrement à votre charge) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien au magasin sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous lui aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des produits pour lesquels vous vous rétractez.

Le magasin procédera au remboursement soit par virement bancaire sous réserve que vous joignez un RIB à votre demande de rétractation soit, en cas de paiement en ligne, par re-crédit de votre carte bancaire sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Le magasin pourra ainsi vous proposer d'autre moyens de remboursement tels que la remise d'un bon de commande à valoir sur un prochain achat ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien

9.3. Exclusion. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Si Vous avez fait votre achat en agissant à des fins professionnelles, Vous n'en bénéficiez pas.

De plus, certains produits visés à l’article L.221-28 du code de la consommation français ne permettent pas d'exercer le droit de rétractation visé à l'article 9.1 ci-dessus, à savoir notamment: (i) les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ii) les biens qui ont été descellés par Vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, (iii) les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, (iv) les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par Vous après la livraison.

Article 10. RECLAMATION/RESOLUTION/ANNULATION

Toute réclamation de votre part à propos de l'exécution d'un Achat, pour quelque raison que ce soit, doit être adressée au magasin par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il en va de même de toute demande de votre part tendant à annuler ou résoudre la vente consécutive à votre achat, pour quelque raison que ce soit.

Sauf dispositions légales contraires, et à moins que les présentes Conditions générales n'en disposent autrement dans certains cas spéciaux ou que les parties s'en accordent, l'annulation ou la résolution d'une vente réalisée par le biais de l'Interface ne sera effective qu'après son prononcé par la juridiction compétente.

Article 11. RESERVE DE PROPRIETE

Le magasin conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, et si vous êtes une personne morale, même en cas de procédure collective ouverte à votre encontre, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du Code de commerce.

Si vous êtes un professionnel, tout retard de paiement par rapport à la date prévue pourra entrainer l’application d’une pénalité égale à dix fois le taux de l’intérêt légal, sur les montants non réglés à l’échéance et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la règlementation.

Article 12. FORCE MAJEURE

Le magasin ne sera pas responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations du fait de la survenance d’un cas de force majeure.

Pour l’application de cet article, la force majeure est réputée constituée par toute cause perturbant l’exécution d'un achat, imputable à des actes, événements ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et étrangers aux parties et, en particulier, guerre, catastrophes naturelles, destruction totale ou partielle des locaux de l’une des parties, grèves, actes de gouvernement, émeutes ou insurrection (liste non exhaustive).

Le magasin ne saura davantage être tenus responsables des dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13. ENVIRONNEMENT

Vous êtes informé que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut produire des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine

Lors de la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le Magasin s’engage, sous réserve des dispositions légales applicables, à reprendre ou faire reprendre gratuitement l’équipement usagé dont les consommateurs se défont.

Dans ce cas, vous êtes invité à utiliser les systèmes de collecte mis à votre disposition.

Vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires à ce sujet en contactant directement le magasin concerné.

Il vous est rappelé, en tant que de besoin, que les déchets d'équipements électriques et électroniques ne doivent en aucun cas être mélangés avec les déchets non triés.

Bordereaux de rétractation :

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